Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(19) HSH fait partie des établissements de crédit publics allemands qui bénéficiaient jusqu’au 18 juillet 2005 des garanties d’État illimitées de l’Anstaltslast et de la Gewährträgerhaftung.

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