(191) Par conséquent, la rémunération ne garantirait pas un remboursement suffisant à travers la prime de base. Pour atteindre un remboursement complet, HSH doit également payer à l’État la différence non couverte par la prime de base de 400 points de base entre la valeur économique réelle et la valeur de cession. Selon le scénario, cette différence se situe entre […] euros et […] euros.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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