(192) Comme l’Allemagne et HSH refusent d’augmenter le paiement en question, l’aide d’État ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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