(193) La Commission maintient qu’il ressort du plan de restructuration modifié qu’un paiement supplémentaire, dans le cadre d’une clause de reprise, se situant entre […] euros et […] euros n’est pas possible, puisque cette mesure hypothéquerait la viabilité de HSH; un remboursement intégral épuiserait – conformément aux prévisions énoncées au considérant 91 – tous les bénéfices que HSH dégagerait sur l’ensemble de la période de restructuration et au-delà.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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