Article considérant 194

(194) Cependant, la Commission est d’avis que, moyennant un système de rémunération permettant une rectification qui soit conforme tant à la communication sur les actifs dépréciés qu’à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de remboursements et de rémunérations, la compatibilité de la mesure d’aide d’État avec le marché intérieur peut être garantie. Selon le considérant 41 de la communication sur les actifs dépréciés, il est permis que la valeur de cession (valeur garantie) des actifs dépasse leur valeur économique réelle si la mesure s’accompagne d’une restructuration profonde et contient des dispositions permettant la récupération ultérieure de cette aide supplémentaire. Le considérant 41 de la communication sur les actifs dépréciés laisse donc une certaine marge de manœuvre concernant les mesures de remboursement partiel, pour autant que celles-ci soient adéquatement compensées par la restructuration.