(199) Si le montant payé devait excéder cette prime complémentaire, le danger existerait que HSH n’atteigne pas le ratio de fonds propres ordinaires de 10 %. Comme expliqué aux considérants (223) à (226) et, de manière plus détaillée, (229) à (232), la Commission estime indispensable pour HSH d’arriver à une capitalisation qui constitue pour elle un amortisseur lui permettant de faire face aux fluctuations conjoncturelles de ses résultats financiers, pour que le rétablissement de sa rentabilité ne soit à aucun moment hypothéqué. Un ratio de fonds propres ordinaires de 10 % apparaît comme un amortisseur suffisant. Si ce ratio se trouvait diminué par la prime complémentaire, le paiement de celle-ci devrait être suspendu aussi longtemps que la rentabilité de HSH se trouve menacée.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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