(2) Par la décision du 29 mai 2009 concernant l’aide d’État N 264/09 (ci-après «la décision de sauvetage»), la Commission a autorisé la recapitalisation et la garantie générale pour une période de six mois au titre de mesures de sauvetage de HSH AG compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans sa décision, la Commission invitait l’Allemagne à présenter un plan de restructuration dans un délai de trois mois.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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