(203) Pour que les renonciations ne se fassent pas au détriment de la rentabilité, les renonciations partielles ne devraient avoir lieu que si elles n’entraînent pas un passage du ratio de fonds propres ordinaires de HSH sous la barre des [8,5-9,5] % au 31 décembre 2011, des [9-10] % au 31 décembre 2012, des [9,5-10,5] % au 31 décembre 2013 et des [10-11] % au 31 décembre 2014. De plus, une renonciation partielle ne pourra pas être opérée si, au moment de procéder à celle-ci, les ratios précités sont certes atteints, mais ne le seront plus l’année suivante sur la foi d’une prévision prudente.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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