(206) Le droit, reporté dans le temps, au paiement de la prime complémentaire devrait à nouveau être exercé dans sa totalité pendant la durée de l’engagement à rembourser sur les futurs profits. La prime complémentaire est payable au plus tard au 31 décembre [2015-2025]. Indépendamment de cet aspect, la prime de base et la prime complémentaire devraient être payables au plus tard au moment où la somme des renonciations partielles et du recours à la garantie s’élève à 10 milliards d’euros.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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