(208) L’augmentation de capital peut avoir lieu soit par l’intermédiaire d’une augmentation ordinaire du capital physique en excluant le droit de souscription des actionnaires minoritaires, soit sous forme d’une augmentation de capital mixte physique/espèces avec droit de souscription de tous les actionnaires, sauf de HSH FF pour que ce qui concerne la partie en espèces. HSH FF et HSH conservent le droit de choisir la forme d’augmentation du capital garantissant une mise en œuvre et une inscription au registre de commerce plus rapide.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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