(21) Afin de compenser cette sortie de capitaux, les actionnaires ont augmenté le capital de HSH de 556 millions d’euros le 20 juillet 2005. Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de fonds de la société, en association avec des paiements dits partiels. Compte tenu de ce mécanisme, la structure de propriété n’a été modifiée que marginalement. Le 6 septembre 2005, la Commission a décidé que cette augmentation de capital était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché et qu’elle ne constituait donc pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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