(210) La Commission reconnaît que dans les trois scénarios du tableau 13, et ce malgré les conditions supplémentaires visant le mécanisme de rémunération, seul interviendra un remboursement partiel de la différence de [2,5-10] euros entre la valeur économique réelle et la valeur garantie ([…] euros dans le premier scénario, […] euros dans le deuxième scénario et […] euros dans le troisième scénario).
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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