Article considérant 213

(213) Eu égard aux motifs qui précèdent, la Commission conclut que les doutes qu’elle avait émis quant au respect du droit de la concurrence par la garantie générale n’ont pas été levés par les observations de l’Allemagne et d’autres acteurs impliqués. La Commission est d’avis que la garantie générale n’est pas conforme à la communication sur les actifs dépréciés en ce qui concerne les aspects vérifiés à la section 9.2.2 de la présente décision. Il serait toutefois possible de parvenir à une compatibilité avec le marché intérieur moyennant exécution des conditions figurant à l’annexe II.