Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →
(214) La communication sur les restructurations contient les dispositions en matière d’aides d’État qui s’appliquent à la restructuration d’établissements bancaires pour les mesures qui ont été notifiées à la Commission jusqu’au 31 décembre 2010. C’est donc sur cette base que le plan de restructuration modifié de HSH est analysé. Selon la communication sur les restructurations, pour être compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la restructuration d’établissements bancaires dans le contexte de la crise financière actuelle doit garantir que:
a) la viabilité à long terme de HSH soit rétablie;
b) le bénéficiaire apporte une contribution propre suffisante (répartition des charges) et
c) des mesures suffisantes soient prises pour limiter les distorsions de concurrence.
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