Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(215) Conformément à sa pratique décisionnelle durant la crise financière, la Commission n’ajoute pas le montant des garanties de liquidité au montant de l’aide lors de son examen des mesures de restructuration.

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