(242) Comme l’Allemagne refuse de proposer des mesures supplémentaires relatives à la contribution propre, l’aide d’État ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/199. De telles mesures peuvent cependant être imposées.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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