Article considérant 243

(243) La Commission impose dès lors à HSH l’interdiction, durant la phase de restructuration, de procéder à des paiements sur des instruments de fonds propres liés aux bénéfices (tels que des instruments financiers hybrides et destitres participatifs) si ceux-ci ne sont pas dus en vertu d’un contrat ou d’une loi. La Commission est d’avis que cette interdiction de payer des dividendes couvre également le fait que ces instruments participent aux pertes si le bilan de HSH devait afficher une perte sans liquidation de réserves. Il ne devrait pas y avoir de participation aux reports de perte des années précédentes.