(244) Afin d’assurer que, durant la phase de restructuration, les propriétaires de la banque participeront dans la plus large mesure possible au rétablissement d’une base de capital adéquate (voir les considérants (229) à (231)], la Commission considérerait également tous les paiements de dividendes durant la phase de restructuration comme une infraction au principe de la limitation de l’aide au minimum nécessaire. La Commission est donc d’avis que HSH ne doit distribuer aucun dividende jusqu’à la fin de l’exercice 2014.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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