Article considérant 245

(245) Dans la décision d’ouverture (considérants 66 à 72), la Commission défendait provisoirement le point de vue selon lequel les actions des actionnaires minoritaires qui n’avaient pas participé à la recapitalisation de HSH en mai 2009 n’étaient pas suffisamment diluées. En effet, le plan de restructuration initial ne prévoyait pas de répartition des charges adéquate qui aurait permis de considérer l’aide en faveur de HSH comme compatible avec le marché intérieur. De plus, la Commission se demandait si les actionnaires minoritaires eux-mêmes auraient éventuellement été favorisés par l’aide d’État en conservant des parts excessivement élevées dans HSH. La Commission en concluait que la mesure comportait une aide indirecte potentielle en faveur des actionnaires minoritaires, qui pourrait être incompatible avec le marché intérieur si aucun mécanisme garantissant une répartition des charges adéquate n’était créé (considérant 73 de la décision d’ouverture).