(246) Tout d’abord, la Commission constate que, contrairement à ce qu’affirment les associations de caisses d’épargne dans leurs observations, à savoir qu’elle n’aurait jusqu’à présent examiné dans aucune autre affaire d’aide d’État concernant des recapitalisations les effets secondaires d’aides indirectes (voir le considérant (130)], des aides indirectes ont bien fait l’objet d’analyse dans une série de décisions ayant trait à un large éventail de mesures d’aides.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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