(247) La Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets. L’avantage indirect octroyé aux actionnaires minoritaires provenait du fait que les propriétaires publics ont renoncé à la participation supplémentaire dans HSH qu’ils auraient obtenue si le prix des actions avait été fixé correctement. Il existe un lien de causalité entre les aides octroyées à HSH au moyen de fonds publics et l’avantage pour les actionnaires minoritaires.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.