(248) De plus, la Commission ne partage pas l’argument avancé selon lequel l’avantage pour les actionnaires minoritaires ne serait pas dû à l’État, puisque la décision sur la recapitalisation ainsi que sur le nombre d’actions et leur prix a été prise lors de l’assemblée générale des actionnaires (voir considérant (129)]. Les propriétaires publics étaient toutefois présents en tant qu’actionnaires lors de ladite assemblée et ils y ont agi en leur qualité d’institutions publiques. Il en découle qu’un débat politique a eu lieu à cette époque sur le futur de HSH.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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