Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(249) Les observations les plus importantes de l’Allemagne et des actionnaires minoritaires portent sur l’argument selon lequel une dilution plus limitée ne constitue pas une aide et qu’une dilution est, en tout état de cause, simplement le résultat des paramètres choisis pour l’augmentation de capital, c’est-à-dire le nombre et le prix des actions. Concernant ces paramètres, l’Allemagne et les actionnaires minoritaires ont souligné que l’évaluation de PwC, une société renommée, avait été effectuée en conformité avec des normes d’évaluation reconnues. L’évaluation se basait sur l’hypothèse, appuyée par des éléments solides, selon laquelle HSH disposerait à nouveau d’une notation A en 2013. Les associations de caisses d’épargne et Flowers s’accordent avec l’Allemagne sur ce point. Ils avancent que le prix d’émission des nouvelles actions aurait en réalité été trop bas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).