(25) L’Allemagne a informé la Commission des mesures capitalistiques décrites aux considérants 22 à 24. La Commission était d’avis que les investissements des actionnaires publics étaient conformes au principe de l’investisseur en économie de marché, puisqu’un investisseur privé a participé à la transaction de façon significative et aux mêmes conditions que les actionnaires publics; le 1er août 2008, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision de classer cette affaire.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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