Article considérant 251

(251) Le rapport d’évaluation de PwC (ci-après «le rapport d’évaluation») a été présenté le 15 mai 2009. Le 30 avril 2009, l’Allemagne a notifié à la Commission les mesures d’aide en faveur de HSH, étant donné que HSH risquait de ne pas pouvoir satisfaire aux exigences de capital posées par les règles en matière de contrôle bancaire. À ce moment, il était évident que HSH devrait subir une restructuration substantielle et proposer des mesures de compensation pour les distorsions de concurrence que les mesures d’aide pourraient entraîner. L’évaluation de PwC a eu lieu sur la base d’un plan d’entreprise qui ne tenait pas compte de tous ces aspects. Dans le résumé de son rapport d’évaluation, PwC admettait clairement que l’évaluation se basait sur la planification de HSH, laquelle tablait sur une normalisation des marchés en 2011. Une telle prévision ne saurait être qualifiée de prudente.