Article considérant 252

(252) De plus, l’évaluation reposait sur l’hypothèse que HSH récupérerait une notation A en 2013. PwC mentionnait expressément dans le rapport d’évaluation le fait que S&P avait rétrogradé HSH le 6 mai 2009 de A à BBB + avec perspective négative, et que cet abaissement de note ne se reflétait pas dans le plan de financement sur lequel l’évaluation était basée et n’avait donc pas été pris en considération dans le calcul de la valeur indicative de HSH. PwC constatait aussi qu’il fallait, eu égard à l’examen prochain au regard de la législation sur les aides d’État, s’attendre à ce que soient posées des exigences devant assurer la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur, lesquelles auraient des conséquences majeures sur le plan d’entreprise de HSH. PwC a en outre constaté que le cadre général des conditions économiques dans les secteurs déterminants pour HSH (navigation maritime, navigation aérienne), ainsi que les restrictions sur le marché des capitaux (financement), rendaient difficile une prévision des évolutions futures.