Article considérant 254

(254) Les actionnaires minoritaires ont en outre argué que, dans sa décision concernant l’aide d’État accordée à Hypo Real Estate, la Commission a accepté pour les nouvelles actions un prix qui était supérieur au cours de bourse, sans remettre en question le caractère approprié de ce prix par rapport à la répartition des charges. Du point de vue des actionnaires minoritaires, il n’y aurait donc pas lieu de vérifier le prix des actions de HSH. La Commission est toutefois d’avis que les deux affaires concernant une aide d’État ne sont pas comparables. Dans l’affaire Hypo Real Estate, une série de mesures ont été prises, qui ont conduit à une nationalisation complète de la banque. La différence principale entre les deux cas réside dans le fait que Hypo Real Estate a été nationalisée et que l’État a acquis les actions à un prix qui reposait sur la valeur du groupe sans soutien étatique. Ce n’est pas le cas pour HSH. L’évaluation de HSH en vue de la détermination du prix des actions nouvellement émises s’est faite selon l’hypothèse que la garantie générale serait mise à exécution à concurrence de 10 milliards d’euros. Cette hypothèse a considérablement influencé le résultat de l’évaluation.