(255) Les actionnaires minoritaires ont en outre exposé qu’ils avaient soutenu HSH en 2008 à travers des contributions financières considérables et qu’ils n’auraient pas pu participer à la recapitalisation d’avril 2009. Ils n’y étaient d’ailleurs pas obligés, puisqu’une option sur de nouvelles actions ne s’accompagne pas d’une obligation d’achat.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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