Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(257) La Commission ne partage pas la position des associations de caisses d’épargne, selon laquelle celles-ci n’exerçaient pas d’activités économiques et ne pouvaient donc pas être considérées comme des entreprises aux fins des règles relatives aux aides d’État (voir le considérant (129)]. Les caisses d’épargne du Schleswig-Holstein exercent bien une activité économique. Elles ont regroupé leurs intérêts économiques au sein des associations de caisses d’épargne. Les associations de caisses d’épargne proposent des services pour les caisses d’épargne du Schleswig-Holstein et détiennent des participations/actions pour le compte des caisses d’épargne, comme c’est le cas des actions HSH que possèdent les caisses d’épargne. Si la valeur des participations des caisses d’épargne augmente au niveau de leurs associations, la valeur des caisses d’épargne augmente elle aussi. Les associations de caisses d’épargne et les caisses d’épargne qui en sont membres forment une unité économique. Un avantage pour les associations représente simultanément un avantage pour les caisses d’épargne du Schleswig-Holstein. Dès lors, les associations de caisses d’épargne, qui sont intégralement redevables, du point de vue économique, aux caisses d’épargne du Schleswig-Holstein, peuvent être considérées comme bénéficiaires des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0477. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).