(258) Les observations de l’Allemagne et des parties tierces n’ont pas levé les doutes de la Commission concernant l’association insuffisante des actionnaires minoritaires à la répartition des charges. La Commission reste d’avis que les participations des actionnaires minoritaires qui n’ont pas participé à la recapitalisation de HSH en 2009 n’ont pas été suffisamment diluées, puisque le nombre d’actions qui ont été attribuées aux propriétaires publics dans le cadre de la recapitalisation n’a pas été basé à l’époque sur une évaluation correcte de HSH. La Commission constate cependant que le plan de restructuration modifié contient des mesures supplémentaires qui améliorent nettement la participation des actionnaires minoritaires à la répartition des charges.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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