Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(259) En particulier, les mesures complémentaires de rémunération de la garantie générale que la Commission a imposées (considérants (202) à (208)] accroissent la contribution à la répartition des charges. La rémunération supplémentaire de la garantie générale, qui comprend la prime complémentaire et le paiement unique de 500 millions d’euros en actions, entraînera deux effets importants: d’une part, l’augmentation du montant absolu du paiement de la rémunération aux propriétaires publics réduira les bénéfices de HSH éligibles au calcul des participations bénéficiaires, et la valeur de HSH pour ses actionnaires en sera donc diminuée. D’autre part, le paiement unique d’un montant de 500 millions d’euros diluera les actions des actionnaires minoritaires de 16,8 % actuellement à environ 14-15 % (le niveau dépend de l’évaluation du prix de l’action).

Aller plus loin

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