(260) Au-delà de l’effet produit par les conditions imposées en relation avec la rémunération de la garantie générale, l’association des actionnaires minoritaires à la répartition des charges est aussi améliorée par la limitation de la rémunération des instruments du capital (voir les considérants (241) à (244)]. La valeur de HSH pour les actionnaires dépend des futurs flux de trésorerie, ceux-ci n’étant pas payés sous forme de dividendes avant 2014. Par conséquent, les restrictions imposées par la Commission au niveau du calendrier des futurs flux de trésorerie renforceront davantage l’association des actionnaires minoritaires à la répartition des charges.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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