Article considérant 261

(261) La Commission est d’avis que, si les mesures visant à associer les actionnaires minoritaires à la répartition des charges ont été clairement améliorées dans le plan de restructuration modifié et par l’intermédiaire des conditions imposées par la Commission, elles ne garantissent cependant pas que les actionnaires minoritaires apportent la plus grande contribution possible à la répartition des charges. Sachant que l’Allemagne refuse de proposer des mesures supplémentaires relatives à la répartition des charges, l’aide d’État ne peut pas être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/199. Partant de ce constat, l’aide indirecte apportée aux actionnaires minoritaires devrait être considérée comme incompatible avec le marché intérieur si de nouvelles dispositions améliorant la participation des actionnaires minoritaires à la répartition des charges ne peuvent être arrêtées.