(263) La Commission parvient à la conclusion qu’une contribution propre appropriée ainsi qu’une participation appropriée à la répartition des charges de la part des actionnaires minoritaires peuvent être obtenues et que, sous réserve de l’application des conditions visées aux considérants (262), (202) à (208), et (241) à (244), l’aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.