Article considérant 264

(264) Selon la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit prévoir des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence causées par les aides d’État et garantissant l’existence d’un secteur bancaire concurrentiel. Conformément au considérant 30 de la communication sur les restructurations, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités après avoir recouvré sa viabilité à la suite de sa restructuration. La Commission se fonde, pour apprécier la nécessité de ces mesures, sur la dimension, l’ampleur et la portée des activités de la banque.