(265) Dans la décision d’ouverture, la Commission était parvenue à la conclusion que les mesures proposées pour limiter les éventuelles distorsions de concurrence n’avaient pas une portée suffisante. Le plan de restructuration modifié contient néanmoins des mesures supplémentaires de limitation d’éventuelles distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.