Article considérant 268

(268) En outre, HSH s’est engagée à renoncer à toute acquisition (interdiction d’acquisition) durant la phase de restructuration (jusqu’au 31 décembre 2014). HSH ne développera pas ses activités à travers l’acquisition d’autres entreprises. Les fusions dans le cadre d’une éventuelle consolidation des banques régionales restent possibles, sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission. L’échange de créances contre des participations et d’autres mesures s’inscrivant dans le cadre de la gestion courante d’actifs sont admises pour autant que leur objectif ne soit pas de contourner l’interdiction d’acquisitions. Si les propriétaires publics abandonnent leur contrôle sur HSH, cette interdiction d’acquisitions n’est valable que trois ans. La Commission est d’avis que la privatisation de HSH aurait des effets positifs sur sa viabilité et garantirait une concurrence efficace. De plus, un maintien de l’interdiction d’acquisitions au-delà de la date de la vente pourrait rendre difficile une possible privatisation.