(269) HSH s’est également engagée à prendre des mesures supplémentaires qui visent directement les distorsions de concurrence sur les marchés où HSH avait acquis une position importante et sur ceux où elle voulait s’étendre. HSH abandonnera totalement ses activités commerciales dans le domaine des services financiers dans le transport aérien. En tout, [3-8] milliards d’euros d’actifs du secteur de la navigation aérienne doivent être transférés à la «Restructuring Unit» ou vendus à partir de fin [2011-2012]. De plus, HSH diminuera nettement ses activités commerciales dans les secteurs de la navigation maritime, du financement de l’immobilier et des services aux entreprises. Quant au secteur de la navigation maritime, où elle s’est forgé une réputation de leader dans l’offre de financements de navires et où elle voulait encore s’étendre, HSH s’est engagée, pour toute la phase de restructuration, à ce que sa part de marché dans les nouvelles opérations de financement de navires au niveau mondial ne dépasse pas [< 8] %, et elle évitera de figurer parmi les trois pourvoyeurs de financements de navires ayant le plus gros volume de nouvelles opérations.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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