Décision (CELEX 32012D0477) · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (CELEX 32012D0477)EUR-Lex →

(270) Les mesures de limitation des distorsions de concurrence proposées constituent par conséquent une amélioration essentielle par rapport aux initiatives prises jusque-là par HSH dans le plan de restructuration initial et sont considérées comme adéquates et suffisantes.

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