Article considérant 271

(271) La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures de restructuration, y compris les engagements de l’Allemagne figurant aux annexes I et III, sont de nature à rétablir la viabilité à long terme de HSH, qu’elles constituent une contribution propre adéquate de HSH et qu’elles compensent les distorsions de concurrence causées par les aides d’État. Sous réserve de l’application des conditions fixées par la Commission et reprises à l’annexe II, qui concernent la rémunération et la répartition des charges, le plan de restructuration modifié comporte une répartition des charges appropriée et suffisante, et il peut donc être déclaré compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.