(272) La Commission est d’avis que l’aide d’État contenue dans les garanties de liquidité mises à disposition par le SoFFin pour un montant de 17 milliards d’euros constitue une aide à la restructuration compatible avec le marché intérieur dans la mesure où ces garanties étaient nécessaires au regard de la défaillance du marché causée par l’effondrement du marché interbancaire.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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