Article considérant 273

(273) Les actionnaires minoritaires ont fait valoir qu’une scission de la procédure, dans le cadre de laquelle les aides d’État directes en faveur de HSH auraient été approuvées dans une procédure et la question d’aides indirectes éventuelles en faveur des actionnaires minoritaires aurait été examinée dans l’autre procédure, constituerait une violation de l’article 7 du règlement sur la procédure. Une décision négative sur la recapitalisation en relation avec les associations de caisses d’épargne et Flowers aurait spour conséquence que la recapitalisation constituerait une aide d’État incompatible. De l’avis des associations de caisses d’épargne, la Commission devrait traiter la question de la participation des actionnaires minoritaires à la répartition des charges dans le contexte général de l’appréciation de cette répartition des charges au regard de la recapitalisation.