Article considérant 274

(274) La Commission ne partage pas l’interprétation du règlement sur la procédure faite par les actionnaires minoritaires. Une scission de l’affaire concernant une aide d’État est juridiquement possible et a déjà été pratiquée par la Commission dans d’autres cas. Lorsqu’une mesure d’aide publique se caractérise par la présence de plusieurs bénéficiaires qui nécessitent une appréciation différente en raison de leur position juridique, ce qui peut influencer l’avancement et l’issue de l’enquête, l’examen formel peut être scindé dans l’intérêt d’une conduite efficace de la procédure.