Article considérant 275

(275) De plus, la Commission ne pense pas qu’une appréciation distincte de la mesure d’aide vis-à-vis des actionnaires minoritaires en tant que bénéficiaires indirects pourrait avoir un impact sur l’appréciation (et la compatibilité) de cette même mesure d’aide vis-à-vis de HSH en tant que bénéficiaire direct. La Commission renvoie à cet égard à l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission, dans lequel la Cour a confirmé l’appréciation de la Commission selon laquelle une aide en faveur d’un bénéficiaire peut être considérée compatible avec le marché intérieur (parce qu’elle est conforme aux règles de minimis) et, dans le même temps, cette aide peut être déclarée incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne un bénéficiaire indirect et doit donc être remboursée. La Commission observe que, grâce à des mesures appropriées du plan de restructuration modifié, la proportionnalité de la recapitalisation vis-à-vis de HSH peut être garantie, tandis que les avantages qui ont été accordés aux actionnaires minoritaires à travers des prix d’émission des actions totalement excessifs pourraient faire l’objet d’une décision distincte et être corrigés (par exemple, en impliquant les actionnaires minoritaires dans la répartition des charges).