Article considérant 276

(276) La Commission ne voit cependant aucune raison de scinder l’affaire concernant l’aide d’État, puisqu’elle est en mesure de traiter les différents aspects de la mesure d’aide dans une seule décision. Les éventuels avantages pour les actionnaires minoritaires pourraient par conséquent être également analysés en cas de répartition des charges insuffisante, comme cela est expliqué dans le dispositif de la décision d’ouverture. La Commission constate cependant que la modification de la rémunération de la garantie générale et les mesures complémentaires pour la répartition des charges entraînent une dilution considérable de la participation des actionnaires minoritaires ainsi qu’une implication supplémentaire de ceux-ci dans la répartition des charges, grâce à laquelle les lacunes imputables à l’évaluation effectuée par PwC sont à leur tour sensiblement réduites, si bien qu’une répartition des charges appropriée peut être observée. Dans la mesure où les conditions fixées par la présente décision garantissent une répartition des charges appropriée, la Commission estime que cette répartition est suffisante et n’examinera pas cet aspect plus avant.