Article considérant 277

(277) Compte tenu de la liste des engagements soumise par l’Allemagne au sujet de la restructuration de HSH et des conditions imposées par la Commission à cet État membre en relation avec la rémunération et la répartition des charges, la Commission parvient à la conclusion que la garantie générale est conforme à la section 5 de la communication sur les actifs dépréciés. Eu égard au plan de restructuration modifié tel que présenté, à la liste d’engagements de l’Allemagne et aux conditions imposées par la Commission à cet État membre, l’aide à la restructuration, qui contient une garantie générale, une recapitalisation et des garanties de liquidité, est conforme à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et peut être considérée compatible avec le marché intérieur. Les réserves de la Commission au regard du droit des aides d’État, exprimées dans la décision d’ouverture, ont pu être levées.