(37) La recapitalisation consistait en un apport en numéraire pour un montant total de 3 milliards d’euros de capital Core-Tier-1 en l’échange d’actions ordinaires avec droit de vote. Les actions ont été émises par HSH AG et intégralement souscrites par HSH Finanzfonds AöR. HSH Finanzfonds AöR (ci-après «HSH FF») est un établissement de droit public créé conjointement par Hambourg et le Schleswig-Holstein; il est leur propriété à parts égales et sous le contrôle des deux Länder.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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