(38) HSH FF a apporté les moyens financiers nécessaires à la recapitalisation en émettant un emprunt sur les marchés des capitaux. Les obligations découlant de cette émission d’emprunt supportées par le fonds sont garanties à parts égales par Hambourg et le Schleswig-Holstein en tant que débiteurs partiels et par des garanties vis-à-vis des détenteurs de l’emprunt. L’emprunt émis par HSH FF sert uniquement à financer la recapitalisation de HSH. HSH FF tient lieu exclusivement de fonds commun de créance pour Hambourg et le Schleswig-Holstein et ne poursuit pas d’autres objectifs que la recapitalisation et la garantie générale.
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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