(4) Le 22 octobre 2009, la Commission a ouvert, concernant la garantie générale et l’évaluation de HSH AG dans la perspective de la recapitalisation, la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la décision d’ouverture»).
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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