(98) L’Allemagne a assuré qu’un mandataire ferait un rapport détaillé quatre fois par an. Ce rapport contient notamment des informations sur la rémunération du plan de sauvetage (conformément à l’annexe V de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, ci-après la «communication sur les actifs dépréciés») et sur la mise en œuvre du plan de restructuration modifié (conformément au considérant 46 de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, ci-après la «communication sur les restructurations»).
Décision (CELEX 32012D0477) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0477)
RattachementDécision (CELEX 32012D0477)
Versionacte d'origine du 20/09/2011 (CELEX 32012D0477)
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